De:
Bharat Beej Swaraj Manch (Indian Seed Sovereignty Alliance)
Date: 12 Septembre 2025
À l'attention de :
QU Dongyu - Directeur général, Organisation pour l'alimentation et l'agriculture
Kent Nnadozie - Secrétaire, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA)
Objet: Renforcement du système multilatéral (SML) d'accès et de partage des avantages (APA) dans le cadre du TIRPAA et les implications sur les droits des agriculteurs et la souveraineté nationale
Chers Messieurs Dongyu et Nndozie,
Nous, les organisations et agriculteurs soussignés, attirons votre attention sur le projet de mesures finalisé, sans qu'aucun consensus n'ait été obtenu, par le Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'améliorer le fonctionnement du SML dans le cadre du TIRPAA. Ce projet ne résout pas les problèmes existants et introduit des propositions qui risquent d'aggraver les écueils actuels. Tant le processus du groupe de travail que le projet, à travers leur tentative de rendre le SML attractif pour les entreprises semencières, négligent les droits des agriculteurs et la souveraineté nationale semencière.
Le problème d'un SML non transparent et non responsable
Le manque de responsabilité et de transparence dans le fonctionnement du SML a fondamentalement compromis ses objectifs de partage des avantages. Alors que l'accès à plus de 6,6 millions d'accessions de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) a été accordé à plus de 25 000 utilisateurs, ni les pays fournisseurs de ces ressources, ni les agriculteurs n'ont bénéficié de ces avantages. Cet échec est régulièrement justifié par l'argument selon lequel l'accès aux RPGAA constitue en soi un avantage, ce qui revient à ignorer le mandat explicite du Traité de partager les avantages découlant de cet accès.
D'autre part, les nouvelles variétés et caractéristiques de semences développées à partir de nos ressources communes sont soumises à des droits de propriété intellectuelle sans que cela soit détectable. Cela se produit même à l'insu de la FAO, des autorités nationales et des agriculteurs qui ont fourni les semences, ces droits de propriété intellectuelle étant rendus possibles par les conditions générales du SML. Diverses études et événements ont de par le passé montré comment ces droits de propriété intellectuelle sont utilisés pour harceler les agriculteurs, restreignant et redéfinissant leurs moyens de subsistance.
Extension de la couverture du SML à TOUTES les RPGAA
En outre, la proposition de projet propose d'étendre la portée du MLS de 64 cultures à toutes les RPGAA, en particulier aux collections nationales. Cela soulève de sérieuses préoccupations, d'autant plus que les flux de bénéfices et le cadre des droits pour les 64 cultures existantes sont encore flous. Il convient de noter que le Traité ne dispose actuellement d'aucun mécanisme de suivi permettant de garantir que les ressources partagées sont utilisées uniquement conformément à ses objectifs déclarés.
Aucune garantie pour empêcher la violation des droits des agriculteurs
La proposition de projet ne prévoit pas non plus de garanties pour les droits des agriculteurs universellement reconnus. Il omet de protéger le droit de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences conservées à la ferme, de préserver les connaissances traditionnelles associées aux RPGAA et de participer en connaissance de cause au partage des avantages. Il est alarmant de constater qu'aucune proposition de garanties efficaces n'a été présentée.
Toutes les promesses visant à garantir les droits des agriculteurs sont restées lettre morte et l'ensemble du processus, qui n'a pas inclus de discussion sur les garanties, a rendu le cadre des droits déclarés et acceptés infructueux, nul et non avenu. Des garanties efficaces sont particulièrement essentielles pour empêcher la privatisation des variétés traditionnelles préexistantes (état de la technique) des semences des agriculteurs et de leurs informations sur la séquence numérique (ISN) génétiques par le biais de brevets frauduleux et de revendications illicites de droits de propriété intellectuelle, qui enfreignent non seulement les droits des agriculteurs, mais aussi la souveraineté nationale.
Processus biaisé du groupe de travail
Le groupe de travail a poursuivi un objectif unique, non consensuel et limité : rendre le SML plus attrayant pour les entreprises semencières. Ce faisant, il a proposé des mesures incompatibles avec le Traité et la CDB, tout en ignorant le mandat qui lui a été confié par l'organe directeur.
Nos revendications :
- Garantir la transparence et la responsabilité :
Publier immédiatement des informations détaillées sur les transferts de RPGAA dans le cadre du système SML actuel et communiquer les éléments suivants au 11ème organe directeur :
- L'identité des fournisseurs et des bénéficiaires ;
- Les RPGAA spécifiques transférées, y compris les numéros d'accession ;
- Les dates de transfert et de réception des accessions de RPGAA ;
- Les noms des bénéficiaires qui ont apporté des contributions financières et les produits dérivés des RPGAA ;
- Les liens GLIS pertinents vers les résultats de la recherche sur ces accessions de RPGAA.
- Consultation mondiale ouverte avec les organisations d'agriculteurs :
Organiser une consultation en ligne avec les organisations d'agriculteurs du monde entier sur le projet proposé et soumettre à l'Organe directeur un document d'information contenant des propositions de textes alternatifs au projet de mesures, comme proposé par les organisations d'agriculteurs.
- Transmettre la présente lettre à toutes les Parties contractantes et à la 11ème session de l'Organe directeur et soutenir le lancement d'un nouveau processus:
Communiquer la présente lettre aux Parties contractantes et à la 11ème session de l'Organe directeur et soutenir le lancement d'un nouveau processus visant à améliorer le SLM sans compromettre les possibilités de partage des avantages dans le cadre de la CDB et des cadres nationaux d'APA, en rejetant le projet actuel. Le nouveau processus doit fonctionner selon des termes de référence clairs donnant la priorité à :
- La protection des droits des agriculteurs à chaque étape des opérations du SLM, en réexaminant les objectifs et la structure du processus du SLM ;
- Une plus grande transparence et responsabilité du SLM et du Secrétariat du Traité ;
- Une approche équilibrée et synergique entre l'accès et le partage des avantages. Toute activité commerciale utilisant les ressources du SLM devrait donner lieu à un partage des avantages financiers, et pas seulement à la vente de semences.
- Des mesures visant à empêcher la biopiraterie, y compris la biopiraterie numérique, par le partage et l'utilisation irresponsables des ISN/ Données sur les séquences génétiques (DSG) sur les RPGAA.
- Des mesures visant à assurer une participation plus efficace des organisations d'agriculteurs, à tous les niveaux, national, régional et international.
- S'abstenir de faire pression sur les gouvernements des pays en développement pour qu'ils concluent un accord défavorable qui affaiblirait leur souveraineté en matière de ressources phytogénétiques.
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